ORIGINES

En 1990, la Sous-commission paritaire 319.02, comme beaucoup d'autres Commissions paritaires du non-marchand, a décidé de créer un "Fonds de sécurité d'existence" sur base de la loi du 7 janvier 1958 : le Fonds social I.S.A.J.H. des Institutions et Services d'Aide aux Jeunes et aux Handicapés.

La Sous-commission paritaire 319.02 est compétente pour les "Etablissements et Services d'éducation et d'hébergement" de la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone.

La (Sous) Commission paritaire peut être comparée, mutatis mutandis, à un organe législatif (qui élabore des conventions collectives de travail rendues, la plupart du temps, obligatoires par arrêté royal) et le Fonds de sécurité d'existence (appelé couramment Fonds social ou Fonds sectoriel) à un organe exécutif. Cette structure permet aux Commissions paritaires de disposer d'un instrument juridique qui autorise, en tant que personne morale, la gestion de biens et la mise en oeuvre d'activités.

Fin 1988, un accord interprofessionnel pris au sein du Conseil national du travail - CNT - a instauré une cotisation obligatoire visant à l'organisation "d'initiatives pour l'emploi et la formation des groupes à risque"

Cette cotisation (0,18 % de la masse salariale à l'époque) pouvait être :

• soit versée au "Fonds pour l'Emploi" géré par le Ministre de l'Emploi et du Travail, 
• soit gérée directement par les partenaires sociaux d'un secteur.

Le seul instrument juridique et administratif permettant cette gestion est un Fonds de sécurité d'existence.

Dans le secteur non marchand privé (en grande majorité, associatif) une dizaine de Fonds ont donc été créés à cette époque : hôpitaux, maisons de repos, établissements et services de santé, aide aux personnes handicapées, aide à la jeunesse, milieux d'accueil de l'enfance, secteur socioculturel, etc.

Par "groupes à risque", la loi programme de 1988 visait les demandeurs d'emplois ou les personnes peu qualifiées. Cette notion fut, par la suite, étendue par les commissions paritaires à d'autres personnes, et les activités ont été diversifiées.

Le taux de la cotisation a également varié pour se fixer à 0,10 % depuis 1993.